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LES CONTRATS DE NAPPE AU MAROC : QUELS RESULTATS ?


Les contrats de nappe au Maroc n’ont pas donné les résultats attendus : Diagnostic et Benchmark international

L’analyse de l’expérience du Maroc dans la gestion des eaux souterraines montre que les autorités ont longtemps misé sur le modèle de ‘‘contrat de nappe’’ comme outil de gestion des nappes, pour contrôler l’exploitation de ces eaux, et continuent de le faire aujourd’hui en dépit de son inefficacité.

En effet, le nombre total de contrats signés doit frôler la quarantaine, depuis le premier signé en 2006 dans le bassin hydraulique du Souss-Massa jusqu’aux tout derniers, passés dans 2 ou 3 régions dont celle d’Errachidia il y a à peine quelques mois. Mais aucun de ces contrats n’a été mis en œuvre comme attendu et permis d’atteindre l’objectif de contrôler l’utilisation des eaux souterraines.

Ce modèle est basé sur un contrat signé entre les parties prenantes concernées par les ressources en eau et le gouvernement, et prévoit des mesures spécifiques à mettre en œuvre dans le bassin ou au niveau de la nappe par les signataires. Le contrat vise principalement le contrôle de la surexploitation des eaux souterraines par les usagers agricoles et son plan d’action, essentiellement d’ordre technique, porte sur des mesures attendues des agriculteurs, comme le respect d’allocation d’eau, l’arrêt de l’extension de l’irrigation, l’augmentation des tarifs de l’eau, etc. ; En contrepartie d’incitations, comme la subvention de l’irrigation localisée, la légalisation des puits illicites, l’augmentation d’offre d’eau de surface, etc.
Le constat a révélé que la préparation des contrats de nappe et leur mise en œuvre se heurtent à un grand nombre de contraintes d’ordres social, technique et de gouvernance.

Le concept du contrat de nappe est basé sur le volontariat et ce caractère fait que l’engagement envers les actions planifiées est faible, y compris par les autorités gouvernementales. Pour la même raison, la représentation des usagers d’eau agricole, en tant que partie prenante la plus concernée, est vague, en l’absence d’associations renfermant l’ensemble de ces usagers au niveau des aquifères. Le nombre d’institutions et organisations impliquées dans le contrat est souvent trop élevé et peut atteindre, voire dépasser, la quarantaine. La représentation des usagers d’eau se trouve alors diluée au sein de ces partenaires et n’est légalement pas dotée de pouvoir juridique à même de son importance.

Le cadre juridique informel ne permet pas une participation effective des agriculteurs à la gestion. En effet, le contrat ne permet pas de délégation de pouvoir de gestion aux usagers d’eau, d’abord en raison de leur faible capacité mais aussi par manque de volonté politique pour une telle participation. Aussi le processus de ce modèle est perçu par les experts comme étant un process descendant (top-down), poussé et contrôlé par les autorités publiques. On parle de ‘‘participation de façade.

Les failles de gouvernance des ressources en eau en général et des eaux souterraines particulièrement font qu’il est difficile de mettre en œuvre un contrat concernant ces ressources, aussi adéquat soit-il.
Le benchmark de la gestion des eaux souterraines montre que la participation effective des usagers d’eau aussi bien dans la planification que dans la gestion de ces ressources est importante voire primordiale pour leur contrôle. Elle permet aussi d’alléger les finances publiques d’une partie des coûts de gestion de ces ressources et de libérer les cadres publics pour se charger des fonctions régaliennes. A titre d’exemple, le contrôle du respect des mesures arrêtées par les contrats est généralement effectué par les associations d’usagers d’eau, seules ou conjointement avec une institution gouvernementale ou une autre partie prenante.

La loi 36-15 constitue une assise pour le contrat de nappe et institue ce qu’elle appelle ‘‘contrat de gestion participative’’, mais les conditions et modalités de son établissement telles que fixées par voie réglementaire n’ont pas encore été publiées (règlement d’application de l’Article 115). Selon cet article, ce contrat ‘‘doit fixer, entre autres, les droits et les obligations des usagers de l'eau, […] II fixe, également, les règles et le cadre permettant aux usagers de l'eau de participer à la gestion et au contrôle de l'utilisation des eaux. Nous pensons que la solution se trouve dans la promulgation de ce règlement pour garantir une participation effective, couplé avec la dotation des associations d’usagers d’eau d’autorité juridique et de capacité qui leur permettraient d’assumer leurs responsabilités de cogestionnaires. Cela requiert que le cadre légal régissant les usagers d’eau agricoles mette ces organisations comme principal partenaire des Agences de Bassins Hydrauliques dans les contrats de gestion participative. Les associations doivent également bénéficier de formation pour développer leurs capacités de supervision et d’un accompagnement pour mettre en place leurs structures et recruter le staff nécessaire. Les charges des associations seraient financées par une partie des tarifs de l’eau payés par les usagers.

Le cadre légal doit également rendre l’accès à l’eau d’un aquifère tributaire de, et synonyme à, l’appartenance de l’usager concerné à l’association des usagers d’eau de cet aquifère.
Enfin, et aussi essentiel que ce qui précède, il faut améliorer la gouvernance des ressources en eau et la rendre effective, à travers notamment la mise en cohérence des politiques sectorielles, la clarification des mandats des institutions, l’évaluation systématique des politiques et programmes, et la disponibilité de données et informations sur l’eau qui sont nécessaires pour une bonne gestion.

Pour en savoir plus, consulter

  • Note de synthèse du webinaire organisé le 29 avril 2021 sur le thème : « Gestion participative des eaux souterraines » lien

  • Présentations faites lors du webinaire du 29 avril 2021 :


 
 
 

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